Le Conseil d'Etat précise la définition du sous-traitant

Brève
  • 19/10/2023
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La commune de Viry-Châtillon conclut avec la société S3C Construction un marché public de travaux portant notamment sur la réhabilitation de trois écoles maternelles. Par un acte spécial signé par la commune, cette société confie à l'entreprise Maugin la fabrication de menuiseries. La commune émet en faveur de la société Maugin, en cours d’exécution, plusieurs mandats de paiement. En 2014, la société titulaire du marché modifie l’acte spécial po

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