Le Conseil d’Etat précise les contours du principe de confidentialité de la médiation

Brève
  • 16/11/2023

Un contentieux portant sur un marché public de travaux donne l’occasion au Conseil d’Etat, dans un avis classé A, de préciser le régime de confidentialité des éléments recueillis dans le cadre d’une médiation. La Haute juridiction affirme que demeurent confidentielles, sauf accord contraire des parties et exceptions de l’article L. 213-2 du Code de justice administrative (CJA), les seules constatations du médiateur et déclarations des parties. C’est-à-dire les actes, documents ou

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