Les sociétés d’économie mixte concernées aussi par le code de la commande publique

Brève
  • 01/10/2024

Commande publique – Société d’économie mixte locale (SEML) – Les contrats d’achats par les SEML ne sont pas soumis en principe aux règles de la commande publique. A moins que les modalités de financement, de fonctionnement ou de contrôle conduisent à les regarder comme étant un pouvoir adjudicateur, au titre des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'indus

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.