Loi AGEC : une « notice explicative » du décret d’application « Recyclage et Réemploi »

Brève
  • 31/03/2021

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit l'obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 100%). Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisi

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