Nature d’un contrat lié au service public de l’information municipale

Brève
  • 24/09/2020
partager :

La commune de Cazouls-les-Béziers rencontre des difficultés avec ses panneaux lumineux d'information. Elle constate une « surconsommation de données ». Elle demande au juge des référés administratif de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes. Lequel a refusé, considérant que le litige a trait avec un contrat de droit privé. Or, pour la commune, le contrat litigieux doit être considéré comme un contrat administratif en application de la loi n° 2001-

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.