Obligation de régulariser une offre en cas de modifications non substantielles ?

Brève
  • 02/03/2023

La régularisation d’une offre n’est pas une obligation qui s’impose à l’acheteur ; c’est une faculté à laquelle il peut recourir. Un candidat évincé ne peut donc contester la régularité d’une décision rejetant son offre comme étant irrégulière, au motif que le pouvoir adjudicateur aurait dû l’inviter à la régulariser. Le Tribunal administratif de Guadeloupe rejette ainsi la requête d’une société contestant sur ce fon

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.