Office du juge du référé précontractuel : contrôle de la dénaturation d’une offre, pas de son mérite

Brève
  • 20/02/2023

L’office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) demande au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia d’annuler la procédure de passation d’un contrat de concession de service public. Il soutient que la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo (CCSVT) a dénaturé son offre concernant les critères technique et financier. Cela donne l’occasion au TA de Bastia de rappeler que le juge du référé précontractuel ne se prononce pas « sur l'a

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