Offre non conforme aux prescriptions techniques : une offre irrégulière
Le non-respect d’une prescription technique mentionnée dans le dossier de la consultation est une non-conformité. Et à ce titre, l’offre est irrégulière, rappelle le Tribunal administratif de Pau. En l’espèce, le département des Landes lance une procédure de passation d'un marché de construction de la Maison des Sports à Mont-de-Marsan. Il écarte l’offre de la société requérante sur le lot "Ossature - Bardage bois" au motif qu’elle est irré
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04