Opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant : quelles conséquences ?
Dans cette affaire, il s’agit pour le Conseil d’Etat de déterminer les conséquences que le maître d’ouvrage doit tirer d’une opposition de la société titulaire au paiement direct du sous-traitant. Le Syndicat intercommunal d’énergies de la Loire (SIEL) a confié à un groupement d’entreprises solidaires les lots n° 16 et 17 d’un marché public de travaux portant sur la desserte en fibre optique sur son territoire. Par deux contrats de sous-traitance, la société SERP a
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
TA Rennes 28 mars 2024 Société Thiriez Literie
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 07h05
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05