Opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant : quelles conséquences ?

Brève
  • 20/10/2023

Dans cette affaire, il s’agit pour le Conseil d’Etat de déterminer les conséquences que le maître d’ouvrage doit tirer d’une opposition de la société titulaire au paiement direct du sous-traitant. Le Syndicat intercommunal d’énergies de la Loire (SIEL) a confié à un groupement d’entreprises solidaires les lots n° 16 et 17 d’un marché public de travaux portant sur la desserte en fibre optique sur son territoire. Par deux contrats de sous-traitance, la société SERP a

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