Pas d’annulation automatique en cas de discordance dans la date limite des offres

Brève
  • 09/02/2023

En cas de discordance dans la date limite de remise des offres, l’acheteur doit retenir la date la plus favorable aux candidats, selon le tribunal administratif (TA) de Polynésie française. La commune de Bora Bora lance un marché de construction de la caserne des sapeurs-pompiers. Dans le lot « photovoltaïque », la collectivité mentionne dans l’avis d’appel d’offres la date limite de remise des candidatures au 26 septembre 2022, alors que dans le règlement de la consultation celle-ci est fixée au 30 octo

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