Pas de correspondance entre les seuils des achats de faible montant et l’oralité du marché

Brève
  • 23/10/2023

Un marché public doit obligatoirement être conclu par écrit à compter du seuil de 25 000€ HT (CCP, art. R. 2112-1). La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Société anonyme d'économie mixte Territoires soixante-deux", relève une erreur portant sur le seuil mentionné au sein du guide de procédure achat en interne, affiché à 40 000€ HT. Ce seuil n’a pas été rehaussé au moment où le seuil des ac

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