Pas de critère géographique dans la candidature

Brève
  • 09/10/2023

La proximité géographique n’est pas un critère utilisable dans le cadre de la candidature. Il ne figure pas parmi les éléments, pouvant être exigés à ce stade, dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, rappelle la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Agence d'urbanisme de la région grenobloise". Par ailleurs,

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