Pas d’examen de la qualité du signataire de l’acte d'engagement au stade de l’offre

Brève
  • 02/11/2023
partager :

Invoquer l’irrégularité de l’offre d’un candidat évincé, au motif que le signataire de l’acte d’engagement ne serait pas habilité, est un argument qui ne passe pas devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes, dès lors que la proposition a été classée au cours de l’évaluation des offres. En l’espèce, la société requérante demande l’annulation d’un marché public, auquel elle a participé, de la chambre régionale d&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.