Pas d’exception à la procédure d’engagement dans le cadre des achats liés à la restauration

Brève
  • 16/02/2023

Etablir une comptabilité d’engagement est une obligation. L’objet de celle-ci,  « c’est de connaître à tout moment le montant exact des crédits disponibles et, ce faisant, de s’assurer préalablement à toute nouvelle commande, que la collectivité sera en mesure de l’honorer budgétairement », rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son rapport d’observations "Commune de La Guerche-de-Bretagne". L’autorité financière r

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