Pas d’externalisation sans code de la commande publique

Brève
  • 14/11/2024

Externalisation – Commande publique – Dès lors qu’une collectivité publique décide d’externaliser, elle est tenue de respecter le code de la commande publique. Elle ne peut justifier un défaut d’application de la règle a posteriori en mettant en avant les résultats positifs de ce choix, en termes de rapport qualité/coût en comparaison à une réponse en régie. La Chambre régionale des comptes (CRC) Guadeloupe rappelle le cadre, dans son rapport d’observations "Commune

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.