Pas d’interdiction à la candidature d’un élu à la passation d’un marché de sa collectivité

Brève
  • 06/11/2023

Un élu peut contracter avec sa commune s’il n’intervient pas dans le processus d’achat, ni dans celui de l’exécution du marché public, avance la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Commune de Thyez". L’autorité financière rappelle le cadre juridique : « La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et les dispositions relatives aux fonctionnaires définit en effet, la notion de c

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