Point de départ du délai de recours « Tarn-et-Garonne » des membres d’un organe délibérant

Brève
  • 28/11/2023

Le 22 janvier 2021, trois membres du conseil municipal de Tilly-sur-Seulles sollicitaient de la part du tribunal administratif de Caen l’annulation d’un avenant d’un marché de maîtrise d'œuvre entre la commune et la société VRD Services, conclu le 24 novembre 2020. Par une ordonnance donc ils relèvent appel, Le TA de Caen rejette leur demande pour tardiveté. Le juge d’appel nantais rappelle que l’action devant le juge du contrat est « ouverte aux membres de l'organe délibérant de la

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