Nouvelles précisions du Conseil d&amp;#039;Etat sur les concessions

Nouvelles précisions du Conseil d'Etat sur les concessions

Brève

 31/10/2023

M. Jean-Didier D., conseiller municipal de la commune de Limoux, demande l’annulation de la convention portant délégation du service public de production et distribution de l’eau potable. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel rejettent cette requête, et l’intéressé se pourvoit en cassation. Ce contentieux permet au Conseil d’Etat de préciser quelques points à propos des concessions de service public. Information suffisante des candidats En premier lieu, la Haute juridiction