Précisions du juge sur la négociation dans les contrats de concessions

Brève
  • 02/11/2023
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Une société évincée demande au tribunal administratif d’annuler la concession de service public relative à la plage de Pampelonne, située dans la commune de Ramatuelle. Celui-ci rejette cette requête, et la société relève appel du jugement. En appel, cette affaire donne l’occasion pour le juge de préciser la règle concernant la négociation dans les contrats de concession. En effet, la société requérante soutient que la commune a méconnu les principes de tran

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