Prestation de recouvrement de créance : un huissier ne peut exercer cette activité à titre individuel

Brève
  • 29/01/2018

La DRFIP d’Ile-de-France et de Paris est susceptible de voir résilier son marché, relatif à une prestation de recouvrement amiable des créances par huissiers, à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2018 (saisi lors d’un pourvoi par un candidat évincé). L’acheteur a conclu ce contrat avec un groupement d’intérêt économique (GIE). Les GIE, constitués de personnes titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes exercer une telle mis

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