Prévention du conflit d’intérêt par une charte de déontologie

Brève
  • 17/02/2023

Est constitutive d’un conflit d'intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » (article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Une série de mesure à l’attention des élus et des agents des collectivités sont présentes dans le d

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