Projet Pacte : l’avance portée à 20% pour les PME

Brève
  • 17/01/2018

Le plan d’action sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), lancé par Bruno Le Maire en octobre dernier, objet d’une consultation publique jusqu’à la fin du mois, débouchera sur la rédaction d’un projet de loi soumis au Parlement au printemps prochain.  Il comprend deux propositions qui impacteront, si elles sont conservées, la commande publique. La première est d’imposer aux pouvoirs adjudicateurs de payer 20% de la commande avant le service fait, au lieu de 5% aujourd’hui (pour les march&e

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