Prorogation du délai de validité des offres : un contournement de la règle sanctionné

Brève
  • 29/11/2024
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Délai de validité des offres – Exclusion – La passation est compromise dès lors que le marché public n’est pas attribué durant le délai de validité des offres. Une fois ce laps-de-temps écoulé, l’acheteur public est à la merci des candidats. S’il souhaite poursuivre, il doit solliciter l’accord de ces derniers afin de proroger ce délai. Mais, en cas de refus de l’un des soumissionnaires, il est tenu de mettre fin à la consultation, rappelle le Tribunal administratif

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