Rapport sur la prise en compte du développement durable dans l’attribution des marchés

Brève
  • 08/01/2018

Adoptée par le Parlement à la fin de l’année, la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, parue au JO le 31 décembre, indique dans son article 22 que le gouvernement devra remettre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du texte, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d'amélioration de la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.