Recours « Tarn-et-Garonne » : nouvelles précisions du Conseil d'Etat sur l'intérêt lésé

Brève
  • 25/10/2023

Une convention de délégation de service public est conclue en 2010 entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces, visant à mettre en valeur un site touristique. En 2017, une société tierce demande à la commune, puis au tribunal administratif, de mettre fin à l’exécution de cette convention. Le tribunal rejette comme irrecevable cette requête, mais ce jugement est infirmé par la CAA qui met fin à la délégation de service public. La société Culturespa

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.