Résiliation d’un marché de travaux : mieux vaut bétonner sa demande d’indemnité !

Brève
  • 02/01/2025
partager :

Marchés de travaux – Résiliation – Indemnisation - Une société demande au juge administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Angers Loire Habitat à lui verser les sommes de 82 391,31 euros et 15 000 euros, et de l'indemniser au titre du préjudice inhérent au gain manqué du fait de la résiliation d'un marché de construction. Pour la Cour administrative de Nantes, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire est motivée par de nomb

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.