Résiliation d’un marché public : l’exigence de loyauté contractuelle devant le juge

Brève
  • 26/09/2019
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La communauté d'agglomération du bassin de Thau, dite " Thau Agglomération ", conclut avec la société Faun Environnement un marché public portant sur la livraison de quatre véhicules dotés de bennes à ordures ménagères. Un peu plus d’un an après, Thau Agglomération informe cette société de sa volonté de résilier le marché pour motif d'intérêt général. Une décision finalement adoptée le 12 juillet 2016.

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