Résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation des attributaires ?

Brève
  • 15/11/2023

La commune de Saint-Céré (Lot) lance une procédure de passation adaptée en vue de la réalisation d'une opération de travaux portant sur l'aménagement d'une médiathèque. Puis l'assemblée délibérante de cette collectivité décide de prononcer la résiliation pour motif d'intérêt général de la totalité des marchés conclus pour la réalisation de cette opération, sur le fondement de l'article 46.4 du cahier des claus

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