Sauf impossibilité, le contrat attaqué doit être produit devant le juge !

Brève
  • 09/11/2023

Deux conseillers municipaux contestent un contrat de mission de maîtrise d’œuvre conclu par leur commune pour des aménagements VRD, pour un montant de 16 500 euros. Ils soutiennent que la commune méconnait le principe d’égalité de traitement des candidats et les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures en attribuant systématiquement le marché au même opérateur économique en matière de voirie. En défense, lacommune affirme que cette demande es

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