Séparation stricte des opérations lors de la passation simultanée d’un accord-cadre et de son marché subséquent

Brève
  • 15/03/2023
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Dès lors que l’acheteur procède à la passation simultanée d’un accord-cadre et d’un marché subséquent découlant de celui-ci, il ne peut s’appuyer sur les documents communiqués par les candidats relatifs au marché subséquent, en vue de l’attribution de l’accord-cadre. La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France rappelle cette règle, dans son rapport d’observations "Syndicat mixte du Parc des Industries Artois Flandres (Siziaf)". « La comparai

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