
[SMCL 2023] Le médiateur des assurances au service des collectivités publiques
Les collectivités publiques peuvent dorénavant saisir le médiateur des assurances, Arnaud Chneiwess, en cas de litige avec leurs assureurs. Une annonce faite durant le Congrès des Maires devant un parterre d’élus locaux réunis pour discuter des problématiques d’assurance dans le secteur public. En effet, il y a quelques semaines, un accord a vu le jour entre le Ministère de l'Économie et des Finances et la profession des assurances afin d’étendre les missions de la médiation à ces act

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TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
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