Titre exécutoire à la suite de l’échec de la conciliation

Brève
  • 05/02/2018

« Une stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, à la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation, fait également obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires (…) » (CE, 28 janvier 2011, Département des Alpes-Maritimes, n°331986). La Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille, dans son arr&eci

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