
Un accord-cadre sans maximum… et sans conséquence
Accord-cadre – Montant maximum – Depuis la jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", un acheteur public ne peut plus prévoir un accord-cadre sans montant ou valeur maximum (CJUE, 17 juin 2021, C-23/20 - Dossier API : Accord-cadre : montant maximum). Ce défaut d’information est une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Tribunal administratif (TA) de Toulouse rappelle la règle, lors d’un "recours Tarn-et-Garonne", visant un marché public de la ville rose, lancé e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06