Un projet de décompte final incomplet ne peut faire naître un DGD tacite

Brève
  • 30/09/2024

Marché de travaux - DGD – Le titulaire du marché qui adresse un projet de décompte final ne comportant pas, en violation du CCAG, les calculs des quantités prises en compte pour aboutir aux montants énumérés, ni le calcul et les justifications des coefficients d’actualisation ou de révision des prix applicables, ne peut se prévaloir de la naissance d’un DGD tacite qui serait devenu intangible.   CAA Nantes 14 juin 2024, SATL Snidaro, req n° 23NT00606   ED

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