Une déclaration sans suite d’un marché public n’équivaut pas à un rejet d’un candidat

Brève
  • 12/12/2024
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Courrier de rejet – Motivation – Le cadre juridique de la lettre de déclaration sans suite, envoyée aux soumissionnaires d’un marché public, n’est pas celui prévu dans le cadre des courriers de rejet… du moins à l’échelle des instances européennes. La Commission européenne voit sa décision, mettant fin à son appel d’offres relatif à un accord-cadre de prestations de conseils en informatique, être annulée par le Tribunal de l’Union européenne (TUE)

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