Une DSP exclue de l’ordonnance reste une concession de service

Brève
  • 29/12/2017

Une délégation de service public, exclue du champ de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions, peut-elle être contestée devant le juge du référé précontractuel d’une part et d’autre part peut-elle être soumise à une passation moins contraignante ? Le contentieux opposant le syndicat mixte de l’aéroport de Lannion à la société Twin Jet a permis aux sages du Palais Royal de se prononcer sur ces questions (à la suite du pourvoi de l’établissem

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