Une résiliation fautive n’ouvre pas tous les droits à indemnisation

Brève
  • 14/02/2023

Un  entrepreneur dont le marché est résilié a droit, sauf dans le cas où cette résiliation est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par lui, à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette résiliation. Ce préjudice comprend, le cas échéant, les dépenses exposées sans contrepartie, ainsi que le manque à gagner. En revanche, précise la CAA de Marseille, en l'absence de service fait, le caractère injustifié d'une décis

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