Vente de terrain et acquisition de logements sociaux : un contrat mixte contesté

La Cour de cassation se penche lors d’un contentieux sur la nature juridique d’un contrat dans lequel une commune vend des terrains de son domaine privé à un promoteur immobilier... et par mequel ce dernier s’engage à construire plusieurs logements qu’il livrera par la suite à la collectivité. Un litige éclate entre les protagonistes lorsque la commune décide de rompre la promesse de vente, au motif que la procédure serait irrégulière car l’opération entrerait dans le champ de la r&e

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