PPPi : la communication interprétative incompatible avec le droit français
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- 08/04/2010
- 06h37
La communication interprétative sur les partenariats public-privé institutionnels (PPPi), telle qu’elle a été validée par la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion de la jurisprudence Acoset SpA (1)...
Durée des DSP : l’indication d’une fourchette suffit
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- 08/04/2010
- 06h22
La durée d’une DSP constitue une « caractéristique essentielle » d’une consultation a rappelé le rapporteur public Bertrand Dacosta, lors d’une audience du Conseil d’Etat du 31 mars. L’information doit être publ...
Un colloque sur les pouvoirs publics et la concurrence
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- 07/04/2010
- 06h48
Le conseil d’Etat organise, dans le cadre de son cycle de colloques en droit public économique, une conférence sur les pouvoirs publics et la concurrence, le vendredi 7 mai, dans les locaux parisiens de l’ENA. U...
Guide de procédures : mieux vaut une note de service qu’une délibération
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- 07/04/2010
- 06h37
Le Club Marchés dans l’Ile de Beauté
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- 06/04/2010
- 13h09
Le risque, critère majeur pour distinguer la DSP du contrat de concession de travaux
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- 06/04/2010
- 08h37
A l’occasion du colloque sur l’actualité des achats publics de l’UGAP, qui s’est déroulé à Sophia-Antipolis (06) en mars dernier, Jérôme Grand d’Esnon et Yves-René Guillou, tous deux avocats, ont critiqué la réd...
Responsabilité des bureaux techniques en cas d’études erronées
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- 06/04/2010
- 06h44
Pas de critère de choix lié à l’implantation géographique
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- 02/04/2010
- 08h54
Pour faire face aux difficultés d’accès aux marchés publics des PME qui ont recours à une main d’œuvre locale est-il possible d’intégrer au dispositif légal un coefficient de localisation des entreprises qui pre...
Une concertation pour le guide de la dématérialisation
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- 02/04/2010
- 06h59
Comme annoncé dans notre brève du 31 mars (1), la sortie du guide de la démat est repoussée à une date ultérieure. Toutefois, le document final devrait être soumis à concertation dès la semaine prochaine. En eff...
Bien justifier l’objet du marché
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- 01/04/2010
- 08h34