Précontractuel : pensez à informer le pouvoir adjudicateur

Jurisprudence

Dans une décision rendue début mars, la CE a apporté quelques précisions sur l’articulation référé précontractuel/contractuel, notamment s'agissant de l’obligation d’informer le pouvoir adjudicateur de l’introduction d’un référé précontractuel. Cette information, qui a pour but de suspendre la signature du contrat, peut être donnée soit par le greffe du TA soit par le requérant. L’essentiel c’est que la personne publique soit au courant.

Le référé contractuel reste ouvert au concurrent évincé qui a antérieurement présenté un référé précontractuel s’il est dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux dispositions de l’article 80 du CMP. Ces dernières prévoient notamment l’obligation de notifier au candidat le rejet de son offre ainsi que les motifs de ce rejet. Devant le CE, la société Eiffage TP soutient que le délai de stand still n’a pas commencé à courir, la motivation de la lettre de rejet étant insuffisante au regard des dispositions de l’article 80 I du CMP. Dès lors, son référé contractuel est recevable malgré l’introduction antérieure d’un référé précontractuel. Dans une décision rendue début mars, la haute juridiction estime au contraire que l’article 80 du CMP n’a pas été méconnu, la société ayant été « informée des motifs financiers et techniques du rejet de son offre ».

La notification du recours au pouvoir adjudicateur, c’est essentiel

De plus, il résulte des articles L.551-4 et R.551-1 du CJA que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un référé précontractuel, doit suspendre la signature du contrat « à compter, soit de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours ». La méconnaissance de cette obligation de suspension ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur a signé les marchés des lots contestés le 28 octobre 2013. A cette date, les recours en référé précontractuels introduit le 25 octobre 2013 ne lui avaient été « ni communiqués par le greffe du tribunal administratif, ni notifiés par la société Eiffage TP conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative. [...] La région Réunion ne pouvait, par suite, être regardée comme ayant, en signant ces contrats, méconnu l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ». La haute juridiction rejette les pourvois introduits par la société.

Sur le même sujet