Directive recours : le décret d'application est sorti !

Flash-Infos
  • 29/11/2009
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Le décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été publié au JO ce week-end. Parmi les nouveautés : le stand still de l'article 80 du CMP. Désormais un délai d'au moins 16 jours doit être respecté entre la date d'envoi de la lettre de rejet et la conclusion du contrat. Si la lettre est envoyée par voie électronique, le délai est réduit à au moins 11 jours. Attention, les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er
décembre 2009.