La loi sur l’énergie maintient les tarifs réglementés sans limitation dans le temps
Les consommateurs d’électricité et de gaz doivent s’attendre à de profonds changements. Le projet de loi sur l’énergie, adopté par le Parlement, prévoit le maintien des tarifs réglementés pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er juillet 2007, et la création d’un nouveau tarif intermédiaire entre les tarifs réglementés et les prix du marché pour les entreprises et les collectivités ayant exercé leur éligibilité.
Focalisant toute l’attention, la privatisation de GDF en vue de sa fusion avec Suez, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, a masqué des pans entiers du débat parlementaire dont les conséquences seront cependant importantes pour les consommateurs privés et publics. Le texte, adopté par le Parlement le 8 novembre dernier, apporte en effet des avancées notables en matière de tarification, ce qui devrait a priori garantir les clients finaux contre une trop forte
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04