Attention aux excès de formalisme

Info du jour
  • 17/11/2006
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S’il est loisible à la personne publique de préciser ses critères de sélection au cours de la sélection, elle doit s’en tenir à certaines limites. Et surtout prendre garde à un excès de formalisme qui risque de conduire le juge à la sanctionner.

Il y a un mois le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation du contrat de délégation de service public (DSP) lancé par la communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance relative à l’exploitation des transports urbains dans l’aire de sa compétence (1). La communauté d’agglomération avait lancé un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) en décembre 2004. A l’issue de la phase de sélection des offres, le président de la communauté a proposé au conseil communau

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