Tropic : le TA de Besançon resserre la notion d’ "atteinte grave et immédiate"

Info du jour
  • 12/03/2008

Le tribunal administratif (TA) de Besançon a précisé la notion d’« atteinte grave et immédiate » qui sous-tend le motif d’urgence à suspendre un marché. Il s’agit, selon le juge, de conséquences portant sur l’emploi dans l’entreprise requérante, sa situation financière ou son expertise technique dans son créneau d’activité.

Les décisions relatives à la jurisprudence « Tropic » n’en finissent pas de tomber. On en veut pour preuve un nouvel arrêt, prononcé par le tribunal administratif de Besançon le 12 février dernier (1), qui oppose la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard à la société CBS, à propos d’un marché de vente de composteurs d’une durée d’un an. L’entreprise requérante a demandé la suspension du contrat, simultanément à son annulation, en faisant appel aux deux conditions à remplir pour l’obte

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