Mention AMP erronée : le juge ne sanctionne plus systématiquement

Info du jour
  • 06/10/2008

Dans une décision rendue le 3 octobre, le Conseil d’Etat a désavoué le juge des référés qui avait annulé une procédure de passation en raison notamment d’une erreur d’indication dans la rubrique relative à l’accord international sur les marchés publics.

Jusqu’au 3 octobre 2008, la jurisprudence sanctionnait systématiquement les procédures de passation de marché dont l’avis de publicité comportait une erreur dans la rubrique relative à l’accord international sur les marchés publics (AMP) (1). Dorénavant, cela ne sera plus le cas. Le juge devra rechercher si une telle indication a ou pourrait avoir une incidence pour le ou les requérants qui formulent un recours. Dans sa décision du 3 octobre, le Conseil d’Etat a estimé que le juge des référés du

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