Les personnes publiques candidates à un marché sont-elles circonscrites à leur périmètre géographique ?
Dans une ordonnance rendue fin décembre, le TA de Lille a sanctionné le marché lancé par les départements du Nord et du Pas-de-Calais au motif que la candidature du laboratoire départemental de l’Aisne aurait dû être écartée. L'organisme ne justifiait pas d’un intérêt public local à réaliser les prestations sur le territoire des deux départements.
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