Trois décrets et un arrêté d’application relatifs à la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat (1) sont sortis au JO du 4 mars. Attendus depuis plusieurs mois, ces textes complètent quasiment le dispositif législatif. Seul manque à l’appel le décret relatif à la taxe locale d’équipement, qui harmonisera sur le plan réglementaire les dispositions relatives à la fiscalité locale entre le contrat de partenariat et les autres outils de la commande publique. Mais selon François Bergère