Capacités financières : ne pas confondre vérification des garanties et fixation de niveaux minimaux de capacités

Info du jour
  • 27/05/2009
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Dans une décision rendue à propos d’un litige portant sur les justifications financières, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire distinction entre la fixation de niveaux minimaux de capacités, qui est facultative, et la vérification des garanties professionnelles, techniques et financières, qui elle, reste obligatoire. A deux types d’actions, deux séries de conséquences bien différentes.

Il aura fallu attendre deux mois pour que le Conseil d’Etat précise les conditions d’élimination d’un candidat à un marché public pour une capacité financière insuffisante. On savait depuis le 8 août 2008 (2) qu’un pouvoir adjudicateur avait obligation de contrôler les garanties  professionnelles, techniques et financières. Et depuis le 26 mars 2008 (3) qu’il devait effectuer cette vérification au vu des documents et renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à la concurren

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