![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Evaluation prévisionnelle et offre anormalement basse
Dans une ordonnance rendue début septembre, le juge du référé précontractuel a accepté de prendre en compte une estimation recalculée par les services de la collectivité, et non l’estimation contenue dans la délibération relative au lancement de la procédure, pour rejeter le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de l’article 55 sur les offres anormalement basses. Explications en compagnie de Maître Nicolas Lafay.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/stories/infos/Justice/justice_bg_32.jpg)
Le juge administratif revient dans une ordonnance en date du 1er septembre 2010 sur la notion d’offres anormalement basses. En l’espèce, la société requérante soutenait que l’offre de l’entreprise attributaire était anormalement basse et que le pouvoir adjudicateur aurait du mettre en œuvre les dispositions de l’article 55 du code des marchés publics. « L’offre des candidats est comparée à l’estimation faite par l’administration au moment de l’évaluation préalable de son besoin. En l’espèce, la
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Apprenti gestionnaire commande publique (f/h)
- 17/06/2024
- EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Coordinateur(trice) des marchés publics et polyvalence administrative (f/h)
- 16/06/2024
- CA Cannes Pays de Lérins
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 15/06/2024
- CNOUS
Nouveaux documents
TA Montreuil 15 mai 2024 SELAS Poulmaire Gestion Fiduciaire
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/24
- 07h06
TA Grenoble 7 mai 2024 Société Priams
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/24
- 07h06
CE 7 juin 2024 Société Entreprise Construction Bâtiment
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/24
- 05h06
Les plus lus
Faire de l’achat public autrement avec l’IA
-
Article réservé aux abonnés
- 10/06/24 06h06
- Mathieu Laugier
Rendez-vous à 9h00 : achatpublic invite Patrick Loquet
- 17/06/24 08h06
- Jean-Marc Joannès
Les clés pour une bonne cartographie des risques
-
Article réservé aux abonnés
- 11/06/24 07h06
- Etienne Ducluseau
Marché de travaux : à chaque participant sa mission !
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/24 06h06
- Etienne Ducluseau
L'offre doit contenir tous les documents exigés
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/24
- 07h06