La garantie des vices cachés dans les marchés publics

Info du jour
  • 01/04/2011
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l’occasion de l’examen d’un litige entre un centre hospitalier et une entreprise au sujet d'un véhicule défectueux, le rapporteur public au Conseil d'Etat s’est arrêté sur la garantie des vices cachés, un sujet pauvre en jurisprudence. De quoi se rafraîchir la mémoire sur son application dans le cadre d'un marché public.

Dans cette affaire, l’hôpital avait acquis un petit camion de transport de repas qui s’est révélé comporter un risque de décrochage de la caisse en raison d’une soudure défectueuse sur le châssis. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a conclu à la condamnation du vendeur au titre de la garantie des vices cachés afin de procéder au remplacement du véhicule. La décision devrait tomber d’ici un mois. Si les habitués du code des marchés publics sont coutumiers de la garantie décennale, ils le s

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